CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

 

Conditions Générales de Graines de Pousses, conseil en jardinage et permaculture.

La prestataire est Suzi Rodrigues, n° Siret 895 122 729 00018 (code NAF 7490B), et dont le siège social est situé 27 allée de Rocroy, 93320 Les Pavillons Sous Bois ;.

                                                                                                              

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Graines de Pousses et de son client dans le cadre de la vente des prestations suivantes :

 

  • Cours particulier de jardinage à domicile ou en visioconférence

  • Cours collectif en atelier, en présentiel ou en visioconférence

  • Diagnostique

  • Entretien ponctuel

  • Suivi Annuel

 

 

 

ARTICLE 1 : Acceptation et champ d’application

 

Le client est tenu de prendre connaissance de ces CGV avant de valider sa commande.

 

Le choix et l’achat d’un service est de la seule responsabilité du client.

 

Toute commande implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.

 

Ces CGV sont disponibles sur le site www.grainesdepousses.com et prévalent sur tout autre document, sauf négociation de conditions entre les parties.

 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande pour les commandes en ligne.

Pour les commandes validées par courrier électronique,  le client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées par retour de mail avec la mention « lu et approuvé, bon pour accord ».

 

 

ARTICLE 2 : Prise de commande

 

 

2.1 : Validation de commande

 

Les commandes sont définitives lorsqu’elles ont été confirmées par la signature du devis et la mention « bon pour accord », par le client ou son représentant légal ou toute personne dûment mandatée à cet effet et après paiement intégral du prix.

L’accord peut être validé par courrier électronique.

Le devis précisera les références des prestations commandées, leur nature, leur quantité, les dates d’interventions et modalités de paiement.

Les prestations sont payables d’avance, sauf exceptions acceptées par Graines de Pousses.

 

2.2 : Modification de la commande

 

Les termes des commandes transmises à Graines de Pousses sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de notre part. Dans cette hypothèse, Graines de Pousses ne sera pas tenu au respect des délais initialement convenus.

 

2.3 : Refus de commande

 

Dans le cas où un client passerait une commande à Graines de Pousses, sans avoir procédé au paiement de la commande précédente, Graines de Pousses pourra refuser d’honorer la commande, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

 

                                                                                                                                                                

ARTICLE 3 : Fourniture des Prestations

 

 

Hors les prestations en visioconférences, Graines de Pousses n’intervient que dans Paris et sa proche banlieue.

Des frais de déplacement entre 30€ et 50 € TTC peuvent être facturés en sus de la commande pour les déplacements de plus d’une heure aller-retour ou de plus de 15 km autour de la ville des Pavillons Sous Bois (point de départ la mairie des Pavillons Sous Bois 93320).

 

 

Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et aux dates convenues sur le devis. Toutefois, ces dates sont susceptibles de modifications en raison des évènements externes à la volonté des parties, comme les intempéries empêchant le travail en extérieur ou le retard de livraison des produits nécessaires à l’exercice de la prestation.

 

Le prestataire et le client s’engagent respectivement à prévenir le client ou le prestataire au plus tard  48 h avant d’une modification des horaires ou date d’intervention en cas de détection de problèmes pouvant affecter la bonne exécution de la prestation.

 

 

Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 30 jours après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

 

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande.

 

Le Client disposera d'un délai de 15 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par email ou courrier postal, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

 

Le Prestataire ne saurait être responsable des éventuels problèmes relatifs à l’environnement extérieur, comme les dégradations liés aux pluies de grêle, invasion de limaces et escargots, développement de maladies, mauvais entretien des semis ou conservations des graines, défaut d’entretien ou d’arrosage des plants. Cette liste est non exhaustive.

 

 

Article 4 : Facturation

 

Tout achat de service fera l’objet d’une facturation qui sera délivrée dès la réalisation de la vente, conformément aux dispositions de l’article L.441-3 du Code de commerce.

La facture émise reprendra l’intégralité des services fournis.

 

ARTICLE - 5: Paiement

 

5.1 : Modalités

 

Les règlements seront effectués en respect des délais prévus sur le devis dûment accepté par le client.

 

Le prix est payé par virement bancaire sur le compte du vendeur au moins dix jours avant la date d’intervention prévue. Le virement doit stipuler le numéro de facture.

 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées

 

 

5.2 : Retard de paiement

 

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement, par le client, de pénalités de retard au taux de 10%. En application de l’article L.441-6 du code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit sur simple demande de « Nom de la marque » (ou de l’entrepreneur à l’essai).

En outre, « Nom de la marque » (ou de l’entrepreneur à l’essai) se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte par jour de retard.

 

ARTICLE 6 - DROIT DE RÉTRACTATION

 

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation « Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour de la conclusion du contrat.

Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Afin d'exercer régulièrement son droit de rétractation, le client doit en informer le prestataire en adressant le formulaire type de rétractation par courriel à l'adresse grainesdepousses@gmail.com.

Le client a accès au formulaire de rétractation en annexe 1 prévue par l'article R 121-1 du code de la consommation.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé. Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

Le droit de rétractation ne peut être exercé si la prestation a déjà été exécutée.

 

 

ARTICLE  7 : Force majeure

 

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Graines de Pousses.

Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de notre société et faisant obstacle à son fonctionnement normal.

Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre société ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

 

 

 

ARTICLE 8 - DONNÉES PERSONNELLES

 

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

 

8.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.grainesdepousses.com sont les suivantes :

Lors de la commande de Prestations par le Client : Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

 

Lors du paiement : Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site www.grainesdepousses.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

 

 8.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses salariés. Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

 

8.3 Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

 

8.4 Durée de conservation des données

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

 

8.5 Sécurité et confidentialité

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

 

8.6 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.grainesdepousses.com disposent des droits suivants : Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique suivante : grainesdespousses@gmail.com, adresse du responsable des traitements.

Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse précitée.

Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse précitée.

Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse précitée.

Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire.

Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire.

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier électronique au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus. Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé. Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire. Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des courriels à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire.

 

ARTICLE 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

La marque Graines de Pousses  et le contenu du site  www.grainesdepousses.com est la propriété du Prestataire, à l’exception des droits détenus sur les visuels des produits, marques et logos des fournisseurs des Produits présentés sur le Site. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de Graines de Pousses, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété des créateurs. Les photographies, graphismes et descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement Graines de Pousses.

 

ARTICLE 10 : Attribution de juridiction

Pour toutes les contestations relatives aux ventes réalisées par Graines de Pousses ainsi que celles relatives à l’interprétation des conditions générales de vente, seul sera compétent le Tribunal de commerce de Paris.

 

ARTICLE 11 : Droit applicable

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles sera régie exclusivement par la loi française.

 

 

Fait à Pavillons sous Bois,

 

Le 01/03/2021

 

 

Signature du client (ou représentant légal) + cachet 

 

 

 

 

 

ANNEXE I Formulaire de rétractation Date ______________________ Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.grainesdepousses.com sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables. Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de la prestation de service ci-dessous :

- Commande du       (indiquer la date) :

- Numéro de la commande : ...........................................................

- Nom du Client : ...........................................................................

- Adresse du Client : .......................................................................

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)